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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(Juin 2004)

SAHM France E.U.R.L.
Z.A. de la Couronne des Prés
550, av. de la Mauldre
F-78680 Épone

Tel: +33(0)1 / 34929200
Fax: +33(0)1 / 30998199

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EURL au capital de 50400 EURO
RSC VERSAILLE B 552 025 942

1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente sont applicables intégralement et sans réserve, a toute commande confiée a la société SAHM France E.U.R.L. . En particulier, elles prévalent sur toute condition d'achat émise par l'acheteur. Toute modification de ces conditions de vente ne pourra prendre effet qu'après acceptation écrite explicite de la société SAHM France E.U.R.L. elle-même.

2. TOLÉRANCES

Les marchandises sont fabriquées et livrées avec les tolérances d'usage sur les dimensions et les poids.

3. PRIX ET LIVRAISON

Sauf convention écrite et préalable, les marchandises sont toujours facturées au cours du jour de la livraison. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur quels que soient les modes de transports ou les modalités de règlement du prix des transports (port du, port payé, port à facturer, franco).

4. RECLAMATIONS

Toute réclamation ou litige devra être signalé dans un délai de 8 jours de l’arrivée des marchandises chez le client pour être pris en considération. Passé ce délai, l'acheteur se considérera pleinement d’accord avec la livraison et la facturation effectuées. La prise de possession des marchandises par le transporteur engage sa responsabilité. En cas de manquements ou d’avarie, il appartiendra à l'acheteur d’exercer personnellement son recours contre le transporteur, seul responsable. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des retards de livraison.

5. PAIEMENT

Sauf mention contraire dans l'acceptation de la commande, nos factures sont payables à 30 jours de date d'expédition, net, et sans escompte.

A défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement et de plein droit exigibles, même si elles ont donné lieu à acceptation de traites. De plus, à titre de clause pénale et pour l'application de la loi 92.1442 du 31 décembre 1992 modifiée, l’acheteur sera de plein droit, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée à par­tir de la date fixée, par application à l’intégralité des sommes restant dues d’un taux d’ intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.

6. RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises sont vendues sous réserve de propriété. La propriété ne sera transférée à l’acheteur qu’après complet paiement du prix et de ses accessoires. En particulier, le vendeur pourra se prévaloir de toutes les dispositions de la loi 80.335 du 12 mai 1980.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Aux termes des présentes, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’aucun préjudice indirect, de pertes d’exploitation et de manques, à gagner éventuellement subis par l’acheteur, nonobstant le fait qu’il aurait été averti de la possibilité de tels dommages.

8. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Seuls les tribunaux de Versailles sont compétents en cas de litige ou de contestation.